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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3012A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever le seuil à partir duquel les collectivités territoriales et, de façon corollaire, les entreprises, peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).
Actuellement, seules les collectivités territoriales et entreprises employant moins de 10 personnes et dont le budget ou le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros peuvent en bénéficier. Ce seuil résulte de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
Dans le faits, ceci revient à exclure de nombreuses communes et PME du bénéfice des TRVE, et donc du bouclier tarifaire mis en place qui limite la hausse des TRVE à 4% en 2022 et à 15% en 2023.
Nous proposons donc de rendre éligibles aux TRVE les collectivités territoriales et PME qui emploient moins de 50 personnes et dont le budget ou le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons en particulier attirer l'attention du Gouvernement sur les importantes difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales dans le contexte actuel :
- D'une part, les collectivités territoriales sont en première ligne face à l’inflation et sont confrontées à une très forte hausse de leurs dépenses énergétiques.
- Elles doivent intégrer en année pleine, le coût de la hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022.
- Elles font par ailleurs face à la forte hausse du coût des matières premières et notamment des denrées alimentaires avec un impact significatif sur les services de restauration scolaire.
- Et, dans le même temps, elles sont contraintes de limiter ou d’éviter l’augmentation de leurs droits et tarifs pour ne pas impacter leurs administrés, eux-mêmes fortement touchés par cette inflation.
Pour rappel, le présent amendement a été adopté au Sénat en juillet dernier dans le cadre de la première lecture du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il avait toutefois été supprimé lors de la commission mixte paritaire, pour être remplacé par la remise au Parlement d'un rapport sur le sujet, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi.
Cette demande de rapport et le délai dans lequel elle s'inscrit ne nous semblent toutefois pas compatibles avec l'urgence de la situation à laquelle font face les collectivités.
C'est pourquoi, avec cet amendement, nous réitérons notre demande de la mise en place de mesures d'urgence, notamment en direction des collectivités territoriales, pour absorber le choc énergétique.
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