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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3016A (Retiré)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Midy, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Le Gendre, M. Margueritte, Mme Petel, M. Ghomi, Mme Piron, M. Cosson, Mme Morel, Mme Chandler, M. Fait, M. Rousset, M. Adam, M. Daubié, M. Dunoyer, M. Pellerin, Mme Métayer, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, Mme Babault, Mme Jacqueline Maquet, M. Girardin, Mme Decodts.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de trente ans – contre quinze actuellement.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique.
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité.
L’objectif de cet amendement se rattache donc à l’ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation portée par la majorité présidentielle.
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