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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3012C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 3 000 000 |
| Nouveau : Service public de la dépendance(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La pénurie des métiers du handicap doit être résorbée par des embauches, pas des mutualisations.
Hayat, AESH à Amiens : “je suis deux élèves, pour deux fois 12 heures car ils ont droit à une AESH individuelle. Mais si ma coordinatrice a besoin de moi, je dois accepter qu’on m’envoie par exemple pour 4 heures dans une autre commune, pour aider un autre élève, que je ne connais pas forcément. Et c’est à la place, des deux élèves que je suis déjà, pas en plus. Ça veut dire que mes deux élèves, soit ils auront moins d’heures d’accompagnement, soit c’est une autre AESH qui ça me remplacer. Ça n’a aucun sens : pourquoi retirer l’AESH de l’enfant et lui mettre quelqu’un d’autre ?”
La mutualisation et les PIAL sont de toute évidence la solution low cost qui a été choisie pour faire face aux pénuries d’AESH. Cela a des répercussions sur les professionnels mais également sur les enfants. C’est notamment ce qu’explique les parents de Rémy, enfant autiste, qui souffrent directement du manque d’AESH : “Récemment, ils ont pondu les PIAL (Pôle inclusif d’accompagnement localisé). Ils n’arrêtent pas d’inventer de nouveaux trucs sans doute pour prouver qu’ils sont de bonne volonté. Présenter par le gouvernement, c’est magnifique. On s’est dit que des accompagnants d’élèves en situation de handicap vont être recrutés, une AESH par enfant. Mais non, en fait ce pôle sert à mutualiser les assistantes de vie. Pour être sûre qu’elles travaillent à plein temps, elles vont être 4 heures dans une école, 8 dans une autre et jamais avec les mêmes enfants. Quand on sait que les autistes ont besoin de stabilité…”
Ainsi, nous souhaitons ici faire un amendement d’appel pour que le Gouvernement réoriente sa politique en termes d’accompagnement d’enfants en situation de handicap. Il faut recruter des AESH.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 “Systèmes d’information” du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Service public de la dépendance ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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