Recherche d'amendements

I. – Après le 3° de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

Après le 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 31° ainsi rédigé : « 31° Un rapport sur l’économie sociale et solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. – À l’alinéa 1273, après le mot: « forêts », insérer les mots : « dans les départements métropolitains et d’outre-mer ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1273, insérer l’alinéa suivant : « Efficacité du dispositif de protection des forêts dans les départements méditerranéens pendant la campagne « saison feux » [Stratégique] »...

I. - La loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Après le VI de l’article 156, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - A compter de 2024, Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque anné...

Après l’alinéa 1275, insérer l’alinéa suivant : « Montants alloués par les services départementaux d'incendie et de secours à la location d’aéronefs, en distinguant par type d'aéronefs, pendant la campagne "saison feux " ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement nous demandons à ce que la représentation nationale puisse disp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1281, insérer l’alinéa suivant : « Taux de formation des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires à la lutte contre les feux de forêt et de végétation ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, nous demandons à ce que la représentation nationale dispose de données agrégées au niveau nati...