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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2916A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMIF vise à élargir à l’ensemble des collectivités locales les tarifs réglementés de l’énergie pour qu’elles puissent toutes bénéficier du bouclier tarifaire.
Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 employés et 2 millions d’euros de recettes sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Elles peuvent ainsi bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif jusqu’à présent à 4 % en moyenne et à 15 % en 2023.
Les budgets des communes sont touchés de plein fouet par l’augmentation des tarifs de l’énergie, en raison des nombreux équipements et bâtiments publics qui doivent être chauffés pour garantir la continuité des services publics de proximité. C’est ainsi le cas des écoles, des crèches, des piscines, des gymnases, ou encore des centres communaux d’action sociale, mais également des bâtiments administratifs dans lesquels travaillent les agents territoriaux.
La situation internationale laisse à penser que la situation risque, au mieux, de se poursuivre, et, au pire, de s’aggraver. Cette situation ne concerne pas que les plus petites collectivités. Elle concerne l’ensemble du territoire national, il n’est donc pas souhaitable que les territoires les plus peuplés soient exclus de ce dispositif.
Dans un contexte où de nombreuses communes éprouvent déjà de fortes difficultés à boucler leurs budgets de fonctionnement, il convient que l’État mette tout en œuvre pour aider les communes à garantir la continuité des services publics de proximité. En l’occurrence en élargissant le dispositif du bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités locales, pour qu’elles soient toutes éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’article L. 337‑7 du code de l’énergie dans sa version antérieure afin de remettre en place des tarifs réglementés pour les collectivités territoriales.
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