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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2911C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1234, insérer les six alinéas suivants :
« 379 – Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience »
« Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience »
« Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements du « quotidien » »
« Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros »
« Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience »
« Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées »
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2023. Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 379.
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