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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2917C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Sala.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Après le 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 31° ainsi rédigé :
« 31° Un rapport sur l’économie sociale et solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe budgétaire portant sur l'économie sociale et solidaire.
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