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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2917A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Après le 3° de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMIF vise à vise à rendre éligible au Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux abonnements à l’électricité et au gaz des collectivités locales.
Les budgets des communes sont touchés de plein fouet par l’augmentation des tarifs de l’énergie, en raison des nombreux équipements et bâtiments publics qui doivent être chauffés pour garantir la continuité des services publics de proximité. C’est ainsi le cas des écoles, des crèches, des piscines, des gymnases, ou encore des centres communaux d’action sociale, mais également des bâtiments administratifs dans lesquels travaillent les agents territoriaux. La situation internationale laisse à penser que la situation risque, au mieux, de se poursuivre, et, au pire, de s’aggraver. L’ensemble des strates de communes sont concernées par cette augmentation, avec des effets immédiats ou se faisant attendre, d’ici peu, sur les budgets locaux.
Les abonnements des collectivités locales à l’électricité et au gaz sont des dépenses obligatoires qui permettent le fonctionnement d’équipements publics essentiels. Il conviendrait donc, dans le contexte actuel d’explosion des tarifs de l’énergie que les collectivités puissent récupérer la TVA perçue par l’État sur cette dépense.
Le présent amendement vise donc à intégrer aux dépenses éligibles au FCTVA celles relevant des abonnements d’électricité et de gaz.
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