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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2918C (Sort indéfini)

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Chauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 1273, après le mot:

« forêts »,

insérer les mots :

« dans les départements métropolitains et d’outre-mer ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1273, insérer l’alinéa suivant :

« Efficacité du dispositif de protection des forêts dans les départements méditerranéens pendant la campagne « saison feux » [Stratégique] ».

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons simplement étendre l’indicateur actuel « efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"» à l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer.

Actuellement cet indicateur est limité aux seuls départements méditerranéens que sont : les Bouches-du-Rhône / les Alpes-Maritimes / les Hautes-Alpes / les Alpes de Haute-Provence / le Var / le Vaucluse / l’Aude / le Gard / l’Hérault / la Lozère / les Pyrénées-Orientales / la Haute-Corse / la Corse du Sud / l’Ardèche / la Drôme.

L'été que nous venons de vivre en a été une terrible illustration, c'est désormais l'intégralité du territoire national qui est exposé à des incendies de grandes envergures. C'est là une caractéristiques du changement climatique, qui se manifeste par une extension du risque et qui explique que l'on se retrouve avec 50 départements français touchés par des feux ou risques de feux cet été.

Nous tenons à faire remarquer que dans le bleu budgétaire lui-même il est noté que ces indicateurs « montrent leur limite en 2022 avec l’extension géographique du risque » et nous proposons donc de remédier à ce problème. Si dans le passé le risque incendie était localisé sur les seuls départements méditerranéens, il convient aujourd'hui de modifier cet indicateur, rendu caduc de par l'extension géographique du risque.

Enfin nous estimons qu’il convient de distinguer entre les départements méditerranéens et les autres départements, et ce afin de pouvoir continuer à suivre l’évolution de cet indicateur pour les départements méditerranéens.

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