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I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	150 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2905A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable) M. Bony, M. Bourgeaux À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, » Exposé sommaire : Dans la version de l’article 278-O bis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2905C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 1 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2906A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable) M. Bony, M. Bourgeaux À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2906C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 200 000 0 dont titre 2 200 000 0 Conduite et pi... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2907A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Masséglia I. – Au premier alinéa du 1 du B de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2907C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 1 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2908A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « alloués », la fin du a de l’article L. 521‑8 du code de la recherche est supprimée. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 42 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 521‑8‑1 est abrogé. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas su... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2908C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 1 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2909A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Marion Le premier alinéa de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret peut prévoir un rehaussement temporaire de l’abattement jusqu’à 75 millions d’euros pour les entreprises du négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directe... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2909C au texte N° 273 - Article 28 (Sort indéfini) M. Forissier, M. Portier, Mme Serre, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Soutien aux prestations de l'aviation civile 0 3 000 000 Navigation aérienne 0 0 Transports aériens, surveillance ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2910A au texte N° 273 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl L’article L. 6323-4 du Code du travail est ainsi modifié : au I. après le mot « titulaire » sont insérés les mots « après versement d’une participation forfaitaire à sa charge dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 6323-20 du même code est ainsi modifié : au premier alinéa, après les mots « à la formation » ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2910C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 200 000 0 dont titre 2 200 000 0 Conduite et pi... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2911A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Irrecevable) M. Labaronne, M. Vuilletet La variation annuelle de l’indice du coût de la construction mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclus. Les petites et moyenn... Voir tout l'amendement     486 487 488 489 490 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org