Amendement N° 2913C (Sort indéfini)

La fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales est actuellement versée aux communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L.414-1 du code de l’environnement, qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L.331-3 du même code, et qui sont éligibles aux différents autres critères de la fraction.

Compte-tenu des charges liées à la protection de la biodiversité également supportées par les communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur, et signataires de la charte d’un parc national, le présent amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « parcs nationaux » à ces communes, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité à cette fraction. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre toutes les communes situées dans un parc national et de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.

Les modalités de répartition individuelles de cette fraction restent, quant à elles, inchangées.

Cette réforme permettrait ainsi à 200 communes supplémentaires de bénéficier de subventions au titre de la fraction « parcs nationaux », à hauteur du montant minimal de 3 000 € prévu par la loi pour cette part, compte-tenu des modalités de calcul des attributions individuelles qui sont également déterminées en fonction de la population et de la superficie de chaque commune éligible comprise dans un cœur de parc national.

Le présent amendement vise donc à neutraliser le coût de cette extension de la dotation qui s’élève à 600 000 euros. Il procède ainsi au transfert de 600 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action n°1 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 vers l'action n°1 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119.