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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2914C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Sala.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 1 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le rapporteur spécial de la mission Économie insiste sur la nécessité pour les enquêteurs de l'Insee de disposer d'un pass Vigik.
Sur le terrain, les enquêteurs se retrouvent en effet souvent bloqués devant les portes d’immeubles, les empêchant de réaliser les importantes missions régaliennes et d'information dont ils ont la charge.
L'Assemblée nationale a plusieurs fois eu l'occasion d'adopter des amendements en ce sens (qui ont finalement été censurés par le Conseil constitutionnel).
Afin de respecter les contraintes de la recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 euro sur le programme 134 Développement des entreprises et régulations, action 4 Développement des postes, des télécommunications et du numérique ;
- abonde de 1 euro le programme 220 Statistiques et études économiques, action 1 Infrastructures statistiques et missions régaliennes
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