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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2919A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. - La loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Après le VI de l’article 156, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. - A compter de 2024, Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d’une période de trois ans. Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de trois ans. »
2° Au X est ajouté la phrase suivante : « Le premier décret authentifiant les chiffres de population en application du VIII et du VI bis sera publié en 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMIF vise à réformer la méthode de calcul du recensement INSEE pour mieux prendre en compte les évolutions de population pouvant intervenir rapidement en zones denses et nécessitant pour les collectivités de délivrer les services publics associés.
La méthode actuelle de recensement de l’INSEE, qui fournit des données démographiques permettant de déterminer les concours financiers de l’État envers les communes, est défavorable aux communes qui connaissent un accroissement rapide de leur population, comme c’est par exemple le cas en Ile-de-France ou dans d’autres agglomérations.
Lorsqu’une commune connaît un apport de population important, les effets ne s’en feront ressentir qu’au bout de nombreuses années en ce qui concerne les concours financiers de l’État, en raison d’un effet de « double peine » : un lissage est opéré sur 5 ans pour absorber le décompte de cette nouvelle population, avec une année de référence n-2.
Or les communes ont besoin de disposer des moyens suffisants pour pouvoir construire de nouveaux équipements publics et adapter leurs services publics pour cette population nouvelle sur leurs territoires, tels que les crèches et les écoles. Par ailleurs, l’injonction de l’État est forte pour densifier les territoires dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN), il convient donc de donner aux collectivités locales les moyens de la mise en œuvre de cet objectif.
Au moment de la réforme de la population légale entrée en vigueur en 2008 il était d’ores et déjà prévu dans la documentation officielle de l’INSEE (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2553979/calcul-populations-legales.pdf ) que :
« Bien entendu, il sera possible de faire évoluer le système dans le temps, une fois qu’il aura été rodé et que des progrès significatifs auront été réalisés en matière de fichiers administratifs, tant en ce qui concerne leur couverture que leur date de disponibilité. A condition que les calculs ne perdent pas en sûreté, une première étape consisterait à ramener toutes les estimations à l’avant-dernière année de la période de cinq ans prise en compte, l’étape ultime de progrès visant l’année de l’enquête de recensement la plus récente. C’est un objectif à dix ans environ. L’Insee ne travaillera pas isolément sur ces évolutions. Il est prévu que le Conseil national de l’information statistique (CNIS), notamment à travers la Commission nationale d’évaluation du recensement, sera chargé de donner, tous les cinq ans, un avis quant au mode de détermination de la population légale des communes. Cet avis s’appuiera sur une évaluation des conditions de production des populations légales, sur une large concertation visant à recueillir le point de vue des utilisateurs de ces populations (administrations et collectivités locales) ainsi que sur un état des lieux des différentes sources administratives, de façon à apprécier les possibilités de progrès apportées par ces données. »
Par conséquent, au vu du temps écoulé depuis la dernière réforme, des travaux et études qui ont dû être menés par les services compétents, il semble urgent que la méthode de calcul de l’INSEE soit adaptée en permettant une prise en compte plus rapide des apports de population nouvelles dans les communes.
Aussi le présent amendement vise-t-il à transformer la méthode de calcul de l’INSEE en faisant passer le nombre d’années de lissage et de recensement de 5 à 3 ans à partir de 2024.
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