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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

I. – À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 481 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 231 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer le plafond d’emplois d...

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 358 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de l’inflation sur les dépenses d’achats de produits alimentaires ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2344C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini) Mme Le Feur, Mme Piron, Mme Caroit, M. Haury, Mme Spillebout, Mme Brugnera, Mme Babault, Mme Métayer, Mme Meynier-Mil... Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte dans les investissements publics de l’évolution du climat et des vulnérabilités associées. Ce rapport énumère les investissements publics nationaux et territoriaux - comprenant ceux des opérateurs et déléga... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2345A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Hai, M. Haury, M. Brosse, M. Bru, Mme Brulebois, Mme Chandler, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, Mme ... À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 911 985 402 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de revaloriser pour l’exercice 2023 la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements à hauteur de 300 millions d’euros. Cette hausse du montant de la DGF vise à financer en prio... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2345C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2346A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Lo... I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies de code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2346C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. Exposé sommaire : Les communes forestières doivent aujourd’hui fa... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2347A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenor... I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicati... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2347C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Armand, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 6 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2348A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Lo... I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies de code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2348C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, Mme Babault, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, Mme Violland, Mme Le Fe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2349A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenor... I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 3° Le 3° bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le taux ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2349C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Descrozaille Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 250 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2350A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278‑0 bis, le L est abrogé ; 2° Le b ter du 2° de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites a... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2350C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) M. Cubertafon, Mme Liliana Tanguy, Mme Brulebois, M. Chenu, M. Falorni, M. Ramos, M. Pacquot, M. Lecamp, Mme Thillaye... I. – Dans la première phrase du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, sont insérés après les mots « utilisant l’énergie mécanique du vent », les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 ». II. – Dans la première phrase du 9° du I de l’article 137... Voir tout l'amendement     431 432 433 434 435 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org