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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2341A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313‑1 et L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services ».
II. – L’article 78 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à prolonger, jusqu'en 2026 au lieu de 2024, l'expérimentation du régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes.
Pour rappel, ce dispositif est issu de l’article 78 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoyait, à titre expérimental de donner la possibilité de mettre en place des zones de duty-free aux magasins agréés par l’administration et situés dans le centre-ville de ports accueillant des bateaux de croisière touristique. Cela se traduit par un régime hors taxes de type duty free (TVA, accises sur les alcools et sur les tabacs, octroi de mer) applicable aux ventes de biens au détail réalisées au bénéfice des croisiérises dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique, notamment à Pointe-à-Pitre et à Fort-de-France. Ce système s'inspire de modèles existants dans les ports d’escales de l’arc Antillais.
A l'instar de ce qui a été fait dans le cadre du PLF 2020, cet amendement modifie la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer afin que des magasins agréés par l’administration et situés dans le centre-ville de ports accueillant des bateaux de croisière touristique, puissent vendre en exonération de TVA, d’octroi de mer et d’accises des marchandises qui sont emportées dans les bagages personnels des croisiéristes.
Prolonger cette expérimentation, a fortiori après deux ans de crise sanitaire, participera à renforcer l’attractivité de la croisière outre-mer dans un contexte de forte concurrence avec les Etats voisins de l’arc antillais.
Il est à noter que l'évaluation de ce dispositif est elle aussi décalée au 1er Juillet 2025 au lieu du 1er Juillet 2023. Il en est de même pour le rapport qui devra présenter cette évaluation.
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