Amendement N° 2349C (Irrecevable)

En raison d’un contexte géopolitique tendu qui menace ses approvisionnements énergétiques et à l’appui de sa stratégie de décarbonation de son économie à horizon 2050, la France s’engage dans la voie de la sobriété énergétique que les citoyens et les entreprises sont appelés à emprunter. L’objectif de cette stratégie est de réduire de 10% en deux ans les consommations énergétiques des entreprises et des ménages.

Bien avant le plan de sobriété énergétique du secteur, les entreprises du commerce de gros se sont mobilisées pour réduire leur niveau de consommation d’énergie. D’abord car elles sont soumises à des obligations réglementaires étroitement liées aux enjeux énergétiques ; ensuite car leur modèle économique impose la recherche permanente de la maîtrise des coûts, plus particulièrement ceux du poste énergétique notamment lié aux activités de stockage et de transport. Il y a en revanche des domaines dans lesquels les grossistes n’ont aucune marges de manœuvre concernant leur consommation énergétique : c’est particulièrement vrai dans les domaines alimentaire et de la santé où les infrastructures d’entrepôts frigorifiques garantissent la chaîne du froid et assurent la sécurité alimentaire (surgelés, viande, poisson, fruits et légumes, pommes de terre, ail, oignon, échalote…) ou sanitaire (médicaments, vaccins, …).

Le contexte inflationniste actuel fragilise les entreprises. Dans une enquête récente réalisée par la Confédération des Grossistes de France-CGF auprès des entreprises du secteur, 45 % déclarent une hausse de plus de 50 % des tarifs de l’énergie, et 7,1 % des hausses de plus de 500 % (1 000 % pour certaines). Au-delà de l’explosion des coûts, les entreprises sont dans l’incapacité de répercuter ces hausses dans leurs prix de vente ; c’est le cas pour 60 % d’entre elles quand les 40 % restantes ne peuvent le faire que partiellement. Et aucune d’entre elles n’a pu bénéficier du bouclier énergétique. Les grossistes représentent 150 000 entreprises en France, dont 95 % de PME.

En effet, selon cette même étude, près de 85 % des participants ont une part du poste énergie inférieure à 3 % de la totalité de leurs charges. Cela signifie que les critères du bouclier énergétique ne permettent pas de couvrir l’activité des grossistes.

C’est pourquoi, le présent amendement propose des crédits complémentaires afin d’étendre le bénéfice du bouclier énergétique en faveur d’autres catégories d’entreprises et soutenir ainsi le maillon grossiste présent dans l’ensemble des secteurs d’activités de l’économie française et clé de voûte de échanges commerciaux en France.

A noter que la proposition de mouvement de crédits est de pure forme, elle vise uniquement à respecter les règles d’écriture des amendements budgétaires.