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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2350A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2137A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278‑0 bis, le L est abrogé ;
2° Le b ter du 2° de l’article 279 est ainsi rétabli :
« b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à rétablir à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les droits d’entrée des parcs zoologiques.
Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5%, entraînant une perte de recettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant une discrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains.
Ce cadeau fiscal accordé aux parcs zoologiques aurait été le fruit d’une intervention directe du président de la République lors de la navette parlementaire. Ce qui a été appelé depuis lors « l’amendement panda » incarne la collusion entre le président de la République et la famille propriétaire du parc zoologique de Beauval ainsi que la volonté de soumettre le travail parlementaire à la volonté présidentielle.
La multiplication des dépenses fiscales au cours du précédent quinquennat, ainsi que leur absence d’évaluation, ont été critiquées par la Cour des comptes dans son rapport sur « La situation et les perspectives des finances publiques » de juillet 2022.
En l’absence d’évaluation de cette dépense fiscale, et au vu de la discrimination indue qu’elle introduit par rapport à d’autres secteurs culturels, sa suppression est justifiée et permettra d’accroître le rendement de la fiscalité nationale améliorant ainsi la situation des finances publiques. "
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