Amendement N° 2344A (Sort indéfini)

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit un mécanisme de soutien en faveur des collectivités territoriales pour faire face à la hausse du point d’indice dans la fonction publique ainsi qu’à la croissance des dépenses d’approvisionnement en énergie, d’achats alimentaires et de fourniture de repas.
Si le PLF pour 2023 prévoit une dotation de 430 millions d’euros pour les communes et leurs groupements, au regard de la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, en revanche rien n’est prévu pour la restauration collective.
Or, la restauration collective, en gestion directe ou sous contrat, nourrit, chaque jour, plusieurs millions de personnes, notamment dans les cantines scolaires, les EHPAD ou les administrations. Son rôle social n’est plus à démontrer, en particulier pour les jeunes, comme cela a été mis en exergue lors du confinement et de la fermeture des établissements.
Dans le contexte actuel d’inflation et d’application des dispositions d’EGAlim 1, les budgets alloués n’ont pas été réévalués depuis des années et sont désormais trop faibles pour faire face aux enjeux auxquels les acteurs doivent faire face. Selon les estimations des acteurs de la filière Restauration Hors Domicile, il manquait déjà, au 15 juin dernier, 40 centimes d’euro par assiette pour assurer des repas variés, sains et équilibrés, soit 20 centimes d’euro pour mettre en œuvre les objectifs de la loi EGAlim 1 -prévoyant 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de bio dans la restauration collective- et 20 centimes d’euro correspondant à l’inflation.
Ruptures d’approvisionnement, échecs d’appels d’offres, baisse des achats de produits bio, baisse des achats de produits d’origine française (au bénéfice d’achats de produits étrangers)… les effets dus à l’insuffisance des budgets se font durement ressentir pour les collectivités territoriales et l’Etat. Augmenter le prix des repas payé fait porter l’effort sur les familles, déjà fortement fragilisées par l’inflation. Il ne faut pas oublier que le repas à la cantine est, pour beaucoup d’enfants, le seul repas sain et équilibré de la journée ; à l’hôpital ou dans les EHPAD, la qualité des repas ne peut pas être une variable d’ajustement.
En outre, les règles de la commande publique ne permettent pas aux entreprises qui approvisionnent la restauration collective de répercuter de manière satisfaisante les évolutions de prix (EGALim 2, énergie, transport, matières premières…) auprès de leurs clients que sont les collectivités territoriales et l’Etat. Cela a pour effet de détourner certains producteurs et transformateurs de la restauration collective au profit d’autres débouchés, obérant notre autonomie alimentaire.
C‘est, au final, la souveraineté de la filière française d’approvisionnement de la restauration collective qui est en jeu, de même que son attractivité.
C’est pourquoi, compte tenu de l’importance de la restauration collective et de son rôle social, le présent amendement prévoit une dotation complémentaire spécifique en faveur des collectivités territoriales de 648 millions d’euros pour nourrir les Français chaque jour.