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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2345A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Giraud, Mme Hai, M. Haury, M. Brosse, M. Bru, Mme Brulebois, Mme Chandler, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Ghomi, Mme Guévenoux, M. Girardin, M. Guillemard, M. Lamirault, Mme Le Peih, Mme Liso, Mme Magnier, M. Marion, M. Mazars, M. Metzdorf, M. Perrot, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Sertin, M. Sorre, M. Studer, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Violland, M. Vojetta.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 26 911 985 402 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de revaloriser pour l’exercice 2023 la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements à hauteur de 300 millions d’euros.
Cette hausse du montant de la DGF vise à financer en priorité une progression des fractions de péréquation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
En effet, malgré une situation favorable des finances des collectivités territoriales prises dans la globalité de leur strate (+19,9 % de l’épargne brute des collectivités locales en 2021 résultant en une capacité de financement de 3,05 milliards d’euros) ainsi que des perspectives de rendement de la TVA qui leur est transférée en forte hausse pour 2022 et 2023, certaines collectivités se trouvent affectées spécifiquement par la crise énergétique et le contexte inflationniste actuels. A titre d’exemple, la hausse du coût de l’énergie dégrade particulièrement les finances des communes de stations de montagne qui assurent une régie sur un service de remontées mécaniques – une activité énergo-intensive.
Dès lors, il convient d’approfondir le mécanisme péréquateur de la DGF par une hausse du montant global de celle-ci plutôt que par une minoration exercée sur la dotation forfaitaire qui pénaliserait un grand nombre de collectivités. Ceci est l’objet du présent amendement.
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