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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2348C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, Mme Babault, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, Mme Violland, Mme Le Feur, Mme Delpech, M. Lamirault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 800 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 1 800 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Selon le rapport de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (2018), le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne est de 710 euros par an en moyenne (soit un budget de 3.1 milliards d’euros).
A cet effet, en ajoutant l’augmentation prévue des prix de l’énergie en 2023 de 15%, le budget total à prévoir pour le chèque énergie serait fixé à 3.6 milliards d’euros.
A cet effet, l’objectif du présent amendement est d’augmenter de 1.8 milliard d’euros le budget du chèque-énergie afin de financer une augmentation du niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire et une indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,8 milliard d’euros ; il minore l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 1,8 milliard d’euros. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Le présent amendement est proposé par le Réseau Action Climat et la Campagne « Rénovons ! » du CLER (Réseau pour la transition énergétique)
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