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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2349A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Panifous.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est un dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse. Ce dispositif qui soutient directement l’investissement des PME et TPE corses arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle », publié en octobre 2018 par l’Inspection générale des finances, ce CIIC est une mesure fiscale majeure pour l’île en ce qu’elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité car « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ». On peut dire qu’il s’agit du seul dispositif véritablement efficient sur l’île soutenant directement l’investissement et la productivité des entreprises de l’île.
A noter que le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire s’était d’ailleurs montré favorable à une prolongation du dispositif après 2020 qui a été confirmée, dans un premier temps, jusqu’au 31 décembre 2023 dans la 3e loi de finances rectificative pour 2020.
Néanmoins, dans l’attente d’un statut fiscal et social global que les acteurs économiques et les élus appellent de leurs vœux pour la Corse tenant de son insularité au sein de l’ensemble français et de l’Union européenne, la prolongation du CIIC jusqu’en 2027 (date de fin de la notification des Aides à Finalité Régionale), s’avère souhaitable, voire même indispensable.
En effet, en raison de l’effet positif qu’a engendré jusqu’à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l’île, il convient de donner un signal positif à l’économie de l’île en le portant notamment à 25 % pour les PME et à 35 % pour les TPE de moins de 11 salariés.
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