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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2346C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
Exposé sommaire :
Les communes forestières doivent aujourd’hui faire face à une « tempête silencieuse » qui détruit nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites, dépérissement de certaines essences et sécheresses répétées.
On estime ces dernières années, en région Grand Est, à 3,3 millions de m3 de bois déclassés dont 1,8 millions d’épicéas. Les pertes de revenus sont donc considérables et de nombreux élus ont maintes fois alertés le Gouvernement sous la précédente législature sur cette situation préoccupante.
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à la forêt représentent jusqu’à 40 % de leur budget, et se retrouvent donc confronter à des difficultés financières importantes qui ne leur permet pas d’investir et de répondre à de nouveaux défis : la nécessité de renouveler les forêts face au changement climatique et l’accompagnement du tissu d’entreprises locales qui en découle.
Il est donc impératif de proposer des moyens pour aider les communes et d’envisager que des dotations leur soient proposées pour faire face à cette situation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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