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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2342C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Le Feur, Mme Piron, M. Haury, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, M. Vojetta, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. – À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 481 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 232 »
le nombre :
« 231 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à majorer le plafond d’emplois d'une unité au sein de la Commission nationale du débat public (CNDP), afin d'augmenter ses moyens humains en vue de l'organisation des débats publics à venir liés aux énergies renouvelables et plus largement aux choix démocratiques liés à la planification écologique.
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