Amendement N° 2345C (Sort indéfini)

En 2020, le Président de la République annonçait un « plan d’investissement massif et de revalorisation de l’ensemble des carrières pour notre hôpital ». Cela s’est concrétisé par le Ségur de la Santé qui a permis une série de revalorisations axées sur les métiers du soin. Ce sont plus de 9 milliards d’euros qui ont été déployés à cet effet.

Pour aller plus loin, le 18 février 2022, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une extension des revalorisations en faveur des métiers relevant des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette nouvelle revalorisation s’élevait à 830 millions d’euros. Les professionnels du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) étaient concernés par cette nouvelle revalorisation, toutefois, il a été constaté qu’un grand nombre d'entre eux n’ont pas eu accès à cette revalorisation salariale s’élevant à 183€ net par mois. C’est le cas notamment des SIAO (services intégrés de l’accueil et de l’orientation) dont les écoutants du 115.

Cette différence de traitement a pour conséquence de créer des tensions au sein des institutions et d’accroitre le manque de reconnaissance ressenti par les professionnels du médico-social. D’autant plus que la branche médico-sociale fait face à un manque d’attractivité important et est confrontée à une véritable pénurie de personnel.

Dans un tel contexte, cet amendement vise à étendre les revalorisations aux personnels non concernés afin d’aboutir à une égalité de traitement.

Le coût complet de cette revalorisation pour 1 309 ETP est estimé à 6 millions d'euros.

Cet amendement permettrait, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires l’action 12 « Hebergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 4 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité.