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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2344C (Sort indéfini)

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Le Feur, Mme Piron, Mme Caroit, M. Haury, Mme Spillebout, Mme Brugnera, Mme Babault, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, M. Vojetta, Mme Tiegna, M. Alauzet.

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Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte dans les investissements publics de l’évolution du climat et des vulnérabilités associées. Ce rapport énumère les investissements publics nationaux et territoriaux - comprenant ceux des opérateurs et délégataires - à horizon de cinq ans, les processus, méthodes et moyens humains déployés pour prendre en compte l’adaptation climatique lors de leur conception et déploiement, la trajectoire et les modalités de généralisation de cette prise en compte dans les cinq prochaines années. Si des manques sont identifiés, le rapport propose des mesures permettant de généraliser cette prise en compte afin d’assurer la viabilité des investissements publics dans les conditions climatiques futures.

Exposé sommaire :

Il est crucial que la France se donne les moyens de s'adapter aux conséquences du changement climatique en France. L’adaptation consiste à anticiper les effets négatifs des changements climatiques et à prendre les mesures appropriées pour prévenir ou minimiser les dommages que ces effets peuvent causer. Il s’agit d’une préoccupation forte des scientifiques, des sphères économiques les plus vulnérables aux effets de la crise climatique et de la société civile.

Les conséquences des changements climatiques sont déjà sensibles en France. L’augmentation structurelle des pertes et préjudices est inévitable.

En France, les dommages assurés des catastrophes naturelles ont été multipliés par trois depuis les années 1980 pour atteindre 3,6 Md€ par an en moyenne sur la période 2016-2020 selon la FFA.

Les dommages provoqués par les inondations pourraient être multipliés par deux par rapport aux dégâts déjà constatés aujourd’hui à 2°C de réchauffement, par trois à 3°C.

L’ACPR estime que les coûts liés aux catastrophes naturelles seraient multipliés par cinq à six dans certains départements français entre 2020 et 2050. En 2021, un fonds de 1 Md€ a dû être mis en place en urgence pour soutenir les agriculteurs victimes d’un épisode de gel tardif. Au-delà des catastrophes naturelles, la crise aura des impacts majeurs sur des secteurs clés de l’économie comme l’agriculture, la forêt, le tourisme ou les industries dépendant fortement de la ressource en eau. Avec une hausse de 2°C, l’eau provenant de la fonte de la neige disponible pour l’irrigation devrait diminuer de 20% dans les bassins fluviaux alimentés par les chutes hivernales en montagne, un phénomène accentué par la perte de masse des glaciers estimée à 18% à 2°C.

Le deuxième volet du sixième rapport du GIEC insiste sur l’urgence à prendre les effets du changement climatique en compte au sein des politiques publiques.

Au-delà de l’accélération des efforts d’atténuation de la crise climatique, le troisième volet du sixième rapport d’évaluation du GIEC insiste sur l’opportunité de déployer rapidement des actions d’adaptation.

De nombreuses solutions fonctionnent déjà. Les systèmes d’alerte météo ont épargné des millions de vies et les protections des biens sur les littoraux ont démontré leur pertinence. De même, la prise en compte du risque climatique dans la construction de bâtiments et d’infrastructures permet de réduire les dommages.

Adapter la France aux changements climatiques aurait un effet bénéfique pour les acteurs économiques. De nombreux travaux s’accordent sur le fait que le rapport coûts-bénéfices est largement en faveur de l’adaptation, c’est-à-dire que le coût des actions à mener pour l’adaptation est largement inférieur au coût des dommages liés aux conséquences du changement que celles-ci permettront d’éviter ou de limiter (notamment Global Commission on Adaptation 2019, COACCH 2018). Investir dans l’adaptation serait un atout pour la robustesse, la fiabilité et la résilience de notre économie et une force pour les entreprises.

Le coût de l’adaptation augmente cependant à mesure des délais.

De la pertinence des mesures déployées dépend leur efficacité : les risques liés à la maladaptation sont nombreux (inertie, sentiment de fausse sécurité, dangers immédiats pour les populations exposées). La maladaptation verrouille les trajectoires alors que l’adaptation bien pilotée permet de faire émerger des co-bénéfices.

Ces éléments concorde à une prise en compte calibrée et ambitieuse des enjeux d'adaptation au sein des politiques publiques, et notamment des investissements d'avenir. Leur adaptation au climat futur constitue un gage de leur viabilité.

Cet amendement demande donc un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'évaluer la prise en compte des enjeux d'adaptation au sein des investissements publics et les pistes d'action pour améliorer l'action de l'État en la matière.

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