Recherche d'amendements

Le gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : – Un panorama des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses, proposés sur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1678A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha... I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1678C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Balanant Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1679A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Philippe Brun, M. Arenas, M. Aviragnet, M. Bex, M. Mickaël Bouloux, Mme Couturier, M. Delautrette, Mme Erodi, Mme ... Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « à l’exception des services de soutien scolaire à domicile et des cours à domicile. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de retirer les services de soutien scolaire à domicile et les cours à domicile de la l... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1679C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Viry, M. Portier, M. Dubois, Mme Petex-Levet I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : <... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1680A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève 10 000 000 Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% d... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1680C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 50 000 000 0 dont t... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1681C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Balanant Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 25/10/2022 — Amendement N° 1682C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lefèvre, Mme Piron, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Fait, M. Marion, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Belhad... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1683A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/... I. - Le premier alinéa de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, so... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1683C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 350 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1684A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/... I. - À l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’alinéa suivant : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1684C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. Will... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 1 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1685A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Mathiasin, M. Serva I. - L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un V ainsi rédigé : « V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I., les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer et dont l’épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde an... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1685C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Bonnivard, M. Tait... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1686A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Habert-Dassault I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises «  Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises s... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1686C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. Will... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport analyse plus largement la situation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles et les... Voir tout l'amendement     367 368 369 370 371 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org