Amendement N° 1676C (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de faire remonter systématiquement chaque homicide et tentative d’homicide conjugal à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), accompagné d’un rapport trimestriel de retours d’expériences remis au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur.

Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2021. Ce chiffre est en hausse de 20% depuis 2020. Malgré une répression de plus en plus sévère à l’encontre des actes de violences faites aux femmes, force est de constater qu’il est aujourd’hui encore difficile d’endiguer et de prévenir les féminicides.

Dans sa circulaire de politique pénale du 20 septembre 2022 le Garde des Sceaux exhorte le ministère public à informer la direction des affaires criminelles et des grâces de chaque homicide ou tentative d’homicide conjugal et à procéder à des retours d’expérience afin de nourrir les axes d’amélioration et de prévention du passage à l’acte des auteurs de ces actes.

Cette simple demande sans caractère obligatoire ne permet pas de garantir une remontée constante et efficace de ces infractions. Partant, les axes d’amélioration de préventions de ces passages à l’acte ne peuvent qu’en être pénalisés. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mettre en place des remontées obligatoires et systématiques de ces informations à la direction des affaires criminelles et des grâces. Ils constitueront des sources d’informations primordiales pour mieux appréhender le contexte de ces violences. Ce n'est qu’à travers ces rapports réguliers que le travail de l’ensemble des acteurs de la justice et de la sécurité pourra être enrichi.

Le présent amendement abonde d'un million d'euros les programmes Police nationale (programme 176) en son action 5 "Missions de police judiciaire et concours à la justice" et Gendarmerie Nationale (programme 152) en son action 3 "Missions de police judiciaire et concours à la justice". Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de 2 millions d’euros, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, le programme 161 (sécurité civile).