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I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence pa...

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

I. – Dans l’ensemble des territoires ultramarins, le dispositif de continuité territoriale est réévalué et indexé sur les évolutions des tarifs aériens, dans la limite de 55 % . Ce dispositif géré par l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité peut être abondé par le fonds Outre-mer. Ces dispositions sont précisées par décret. » II. – La perte...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	5 000 000	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1672A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Adam, Mme Le Feur, M. Causse, Mme Piron, M. Sorez, M. Metzdorf, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Delpech,... I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est c... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1672C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 50 000 000 0 dont t... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1673A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance) M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa I. – À compter du 1er janvier 2024, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pas m... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1673C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 500 000 Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1674A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1674C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bazin-Malgras Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1675A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance) M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa I. – À compter du 1er janvier 2025, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pas m... Voir tout l'amendement     366 367 368 369 370 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org