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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1683A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. - Le premier alinéa de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la DSIL puisse être indexée sur l'inflation.
Compte tenu du risque de ralentissement de l’investissement local et de la fragilisation des finances des collectivités locales, les élus demandent l’actualisation des montants des attributions de la DETR et de la DSIL à hauteur des coûts supplémentaires générés par l’inflation. Un récent rapport du Sénat du 20 juillet 2022 a démontré que des capacités d’investissement des collectivités locales avaient et sont toujours fortement contraintes par la contribution à l’effort de redressement des finances publiques, alors même qu'elles représentent à elles seules 55% de l'investissement des administrations. La Cour des comptes a en particulier souligné la forte diminution des dépenses d’équipement du bloc communal, passées de 206,9 milliards d’euros en cumulé sur la période 2008-2013 à 192,7 milliards d’euros sur la période 2014-2019.
La DSIL a vocation à financer des projets structurants au plan local, notamment autour de la transition écologique, puisqu'elle vise à financer en priorité la rénovation thermique des bâtiments publics et les mobilités du quotidien. La territorialisation accélérée de la DSIL autour des projets de territoires et des outils contractuels partenariaux conduit à ce que cette dotation soit de moins en moins mobilisables pour les plus petits échelons de collectivité. Si sa création faisait office à l'époque de modeste réponse à la baisse massive et unilatérale de la DGF intervenue
entre 2014 et 2018, elle s'est progressivement imposée comme un levier de financement incontournable.
Cependant l'inflation vient rogner ces montants et les subventions "réelles" accordées à chaque projet soutenu. C'est en sens qu'il convient de réviser son montant en fonction de l'inflation pour qu'elle continue de constituer un levier efficace pour soutenir l'investissement local.
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