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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1685A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mathiasin, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. - L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un V ainsi rédigé :
« V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I., les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer et dont l’épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficient de la dotation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable aux collectivités d'Outre-mer signataires de contrats de redressement (COROM) l'aide à l'inflation votée dans le cadre du PLFR 2022.
A ce jour, certaines communes qui ont connu une amélioration budgétaire seraient exclues. Or, l'inflation est bien réelle et leur situation reste fragile.
Neuf contrats de redressement en Outre-mer (COROM) ont été conclus par l’État avec les communes de Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique, de Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, de Cayenne et Iracoubo en Guyane, de Saint-Benoît à La Réunion, et de Sada à Mayotte. Le dispositif COROM a été mis en place pour accompagner ces communes et parvenir à un retour à l'équilibre financier. Initié en 2021, le dispositif s'est avéré concluant pour certaines communes comme Fort-de-France, et possiblement Pointe-à-Pitre (en étude). Ces retours fragiles à l'équilibre ont permis de dépasser? au titre de l'année 2022, les valeurs et taux énoncés par l'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui instaure des aides exceptionnelles aux communes pour faire face à l'inflation.
Afin de soutenir les collectivités qui ont fait l'effort de parvenir à un redressement et d'éviter une rechute de leur situation en raison de l'inflation, il est proposé de statuer sur leur éligibilité dans le présent projet de loi de finances.
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