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Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la baisse des impôts de production sur l’emploi depuis 2012, en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires. Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche, le CICE et, désormais, la suppression progressive de la CVAE représent...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa du D, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». II. – À la fin du deuxième phras...

I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la majoration du quotient visé à l’avant dernier alinéa ne peut dépasser 3,5 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1657A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Philippe Brun À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1657C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dive, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Meyer Habib,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1658A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors qu... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1658C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Spillebout, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 500 000 Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1659A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Philippe Brun I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » 2° Après le deuxi... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1659C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1660A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Perrot I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1660C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1661A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Robert-Dehault I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1661C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1662A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% du... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1662C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1663A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1663C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1664A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ... Voir tout l'amendement     365 366 367 368 369 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org