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I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fracti...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I - L’État verse aux collectivités territoriales et leurs groupements une dotation spéciale visant à compenser dans leurs budgets la hausse des prix des énergies. II. Cette dotation spéciale est versée, annuellement, sur demande de la collectivité territoriale ou du groupement qui justifie, par rapport à l’année 2021, d’une hausse de la part d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	400 000	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1701A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini) Mme Anthoine I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de la transition écologique mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1701C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Seitlinger Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1702C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Tanzilli, Mme Decodts, M. Rudigoz, Mme Klinkert, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi, Mme Goetsc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1703A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 0 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 30 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ; « – 50 % pou... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1703C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Balanant, Mme Chantal Bouloux, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 440 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1704A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1704C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Adam, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Vojetta, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Métayer, Mme Chassaniol... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1705A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable) Mme Anthoine  « Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, remplacer le mot « sept » par le mot « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1705C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 1 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1706A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Anthoine I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent défi... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1706C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Balanant, Mme Chantal Bouloux, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1707A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pe... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1707C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Parmentier Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1708A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la pu... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1708C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Balanant, Mme Chantal Bouloux, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 0... Voir tout l'amendement     369 370 371 372 373 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org