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Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la contribution de l’État au système de retraite. Ce rapport examine la possibilité de distinguer, au sein du compte d’affectation spéciale Pensions, les crédits relevant des contributions versées par l’État en ta...

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du ...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2024, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupements constit...

I. Au II de l’article 1407 du code général des impôts, ajouter un 6° ainsi rédigé « les logements situés à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle pour les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ». II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	7 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	7 000 00... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1516C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum... I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 6 kWc ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° CF1338C au texte N° 273 - Article 30 (Adopté) Mme Pires Beaune Après l’alinéa 1215, insérer les deux alinéas suivants : « Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières » « Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts loc... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CF1399C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Leduc Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 200 000 0 dont titre 2 200 000 0 Conduite et pi... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CF1386C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Sansu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CF1398C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Leduc Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 1 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0 Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1194C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Rejeté) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la question du financement des structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport d’information a vocation à s’interroger sur : – la possibilité et les bienfaits potentiels que pourrait engendrer une mesure d’étalement du remboursement sur dix ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CL158C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Untermaier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 1 200 000 Transformation publique 0 0 Inn... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CF1392C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Leduc Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 100 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0 Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1196C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Rejeté) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’interroger, notamment : – sur la pertinence et la possibilité pour les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire d’ê... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CF1394C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Leduc Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CF1401C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Coquerel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CL159C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Untermaier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 100 000 Transformation publique 0 0 Innov... Voir tout l'amendement     189 190 191 192 193 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org