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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigé́s : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies A du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 29 000 000 | |||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et techn...
28/10/2022 — Amendement N° CF1558C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
28/10/2022 — Amendement N° CF1598C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable)
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Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | ||||||||||
Palaces | 1 % du coût par personne de la nuitée...
11/10/2022 — Amendement N° CF10C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques...
14/10/2022 — Amendement N° CF225C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Adopté)
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