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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


21/10/2022 — Amendement N° CF1346C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

 « I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour l...

21/10/2022 — Amendement N° CF1371C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...

18/10/2022 — Amendement N° AC259C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative00
Jeux olympiques et paralympiques 202405 000 000
<...

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative01
Jeux olympiques et paralympiques 202410
(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative00
Jeux olympiques et paralympiques 20240100
(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire010 000 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au ...

21/10/2022 — Amendement N° AC319C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Irrecevable)
M. Houlié

Mission “Sport, jeunesse et vie associative” Programme 163 “Jeunesse et vie associative” Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

+-
01 - Développement de la vie associative00
02 - Actions en faveur de la jeunesse et ...

18/10/2022 — Amendement N° CF1023C au texte N° 273 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 818, insérer les alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public » « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au FIPHFP ». TRANSLATE with x

21/10/2022 — Amendement N° CL132C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire4 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

21/10/2022 — Amendement N° CL138C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 500 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

12/10/2022 — Amendement N° CL15C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – L’article 19‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° Après le 11°, sont insérés des 12° et un 13° ainsi rédigés : « 12° Assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judiciaire ; « 13° Commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou le prési...

21/10/2022 — Amendement N° CF1375C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...

21/10/2022 — Amendement N° AE11C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Chenu, M. Buisson, M. Falcon, M. François, M. Guiniot, M. Hébrard, M. Jolly, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile097 025 760
Intégration et accès à la nationalité française97 025 7600
TOTAUX97 0...

25/10/2022 — Amendement N° CF1396C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Leduc

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local200 0000
dont titre 2200 0000
Conduite et pi...

28/10/2022 — Amendement N° CF1601C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier off...

27/10/2022 — Amendement N° CF1454C au texte N° 273 - Article 32 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article prévoyant les plafonds d’emploi pour l’État. Compte tenu de la croissance démographique (environ 0,3 % par an), le plafonds des autorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30 000, ces 5 dernières années, pour maintenir le nombre...

28/10/2022 — Amendement N° CF1594C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Boudié, M. Cazenave, M. Bordat, M. Didier Paris

I - Les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, contractés par des entreprises du secteur agricole, voient leur paiement différé d’une année pour 2023. II. – La perte de recettes pour… l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

24/10/2022 — Amendement N° AC344C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Rouaux

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’aide prévue à l’article premier du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût du dispositif depuis son déploiement. Il détermine et év...

14/10/2022 — Amendement N° CF575C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri...

Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023 ; » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’ar...