Amendement N° CL158C (Rejeté)

L’action 02 Action sociale interministérielle retrace différentes prestations d’action sociale, qui visent à améliorer les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles. Les orientations de l’action sociale sont proposées par le comité interministériel d’action sociale, au sein duquel siègent les représentants des agents publics ; son action est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS).

Les prestations sont de nature soit individuelles (et sont alors directement gérées par la DGAFP au niveau central), soit collectives (et font alors l’objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré).

En 2023, les dépenses évoluent peu par rapport à l’année précédente (– 9,2 millions en AE, soit – 6 %, et + 2,8 millions en CP, soit + 2 %), la principale évolution concernant la diminution des crédits affectés à la rénovation des restaurants inter-administratifs.

Votre rapporteure relève que l’action sociale peut constituer un levier important pour renforcer l’attractivité de la fonction publique, en améliorant les conditions de vie des agents.

En particulier, le dispositif de réservation de place en crèches, mis en place avec l’appui de la Caisse nationale d’allocations familiales, permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Le montant consacré à cette prestation est attendu à 24,7 millions d’euros en crédits de paiement en 2023, auxquels s’ajoutent 6 millions d’euros de crédits ouverts sur fonds de concours. Le projet annuel de performances relève que le parc est constitué d’environ 4 700 places en 2022, et que l’année 2023 devrait ainsi voir « la réservation d’environ 135 places supplémentaires, pour un montant estimé à 1 million d’euros ».

Votre rapporteure considère que ces efforts sont louables et propose d’aller plus loin. Elle suggère d’atteindre 5 000 places ouvertes, ce qui occasionnerait, selon ses calculs, un surcoût de 1,2 millions d’euros.

D’après les statistiques publiées par la DGAFP, le nombre d’agents en congé parental dans les ministères au 31 décembre 2019 s’élevait à 5 796, en augmentation de 17 % par rapport à 2018, dont 94,5 % de femmes.

L’amendement propose ainsi de transférer 1,2 millions d’euros en AE et en CP à cette fin, et ainsi :

- d’abonder les crédits affectés au dispositif de réservation de place en crèches, retracés dans l’action 02 Action sociale interministérielle du programme 148 Fonction publique ;

- de prélever les montants nécessaires sur l’action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, dotée de 15 millions d’euros en AE et de 234 millions d’euros en 2023 en CP , et qui avait été largement sous-exécutée en 2021 (41 millions d’euros en CP pour 106 millions ouverts).