Amendement N° AC345C (Rejeté)

Aux termes des articles L. 232‑5 à L. 232‑8 du code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante chargée de la définition et de la mise en œuvre des actions de lutte contre le dopage, en coopération avec l’Agence mondiale antidopage (AMA). Elle élabore chaque année un programme de contrôles sur le territoire national et analyse les prélèvements effectués dans leur cadre, afin de rechercher et sanctionner les comportements dopants, par l’intermédiaire d’une commission des sanctions.

Une ordonnance du 21 avril 2021 a mis en conformité le droit interne avec le code mondial antidopage (CMA) et a confié de nouvelles prérogatives à l’AFLD :

– la définition d’un programme annuel d’éducation à destination des sportifs, en particulier ceux de niveaux national et international, aux fins de planification, de mise en œuvre, d’évaluation et de promotion de l’éducation contre le dopage. L’AFLD devient ainsi l’autorité nationale compétente en matière d’éducation contre le dopage et forme à cet effet des éducateurs antidopage désignés par les fédérations, qui, une fois agréés, sont habilités à conduire des actions d’éducation afin de garantir la qualité, la conformité et l’harmonisation des actions d’éducation et de prévention. En septembre 2022, 120 éducateurs antidopage ont été formés ;

– un élargissement de ses pouvoirs d’enquête afin de favoriser la découverte et la répression des violations non analytiques (trafic, administration, usage, complicité, possession, etc.). L’Agence dispose désormais d’un pouvoir de convocation et d’audition, peut recourir à des expertises et se faire communiquer tout document, quel qu’en soit le support. Elle bénéficie d’un pouvoir de visite de lieux non professionnels ou non sportifs et ses enquêteurs peuvent désormais utiliser une identité d’emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne et acheter des produits dopants afin de mieux identifier les trafics.

En parallèle, l’AFLD a décidé une montée en charge de ses contrôles dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques. En 2021, 9 158 échantillons ont été recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles, 11 000 sont prévus en 2022 et 12 000 en 2023.

Il était donc indispensable d’attribuer de nouveaux moyens à l’Agence pour qu’elle puisse exercer ses missions dans de bonnes conditions et conduire ses contrôles dans de bonnes qualités.

La subvention attribuée par l’État à l’AFLD est ainsi en hausse. Cependant, elle n’atteint le niveau souhaité par l’Agence, qui devra puiser dans ses fonds propres en 2023. Le programme annuel de performance du programme Sport fait état d’une revalorisation de la subvention de l’AFLD à hauteur d’1,5 million d’euros. Elle passerait ainsi de 9,44 millions d’euros à 10,94 millions d’euros. La réalité est légèrement différente, puisqu’en réalité la subvention n’augmente que de 800 000 euros, passant de 10,17 millions d’euros à 10,94 millions d’euros. Cette différence de présentation comptable est due à un « rebasage » budgétaire opéré par le ministère.

Pour 2023, l’AFLD avait demandé une hausse de financement de 1,25 million d’euros. Au vu de l’importance de la lutte contre le dopage dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, votre rapporteure pour avis estime que cette demande aurait dû être satisfaite et propose donc une revalorisation supplémentaire de la subvention de l’AFLD à hauteur de 450 000 euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière posées par la LOLF, le présent amendement diminue de 450 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 Développement du service civique du programme 163 Jeunesse et vie associative et abonde ainsi de 450 000 euros en AE et CP de l’action 03 Prévention par le sport et protection des sportifs du programme 219 Sport. Le choix de cette action est motivé par l’abondante trésorerie dont dispose l’Agence du service civique (288 millions d’euros fin 2021 selon la Cour des comptes), dont la subvention pour charges de service public est en hausse de 20 millions d’euros en 2023. La rapporteure ne souhaite cependant pas diminuer les moyens consacrés au service civique, dispositif auquel elle est attachée.