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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1394C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Leduc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local01 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières00
Facilitation et sécurisation des échanges01 000 000
Lutte contre l'évasion fiscale(ligne nouvelle)2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la création d'un programme budgétaire qui porterait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI.

Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d'une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, permettrait une présentation claire et cohérente des moyens alloués à cette politique prioritaire ; présentation qui fait aujourd'hui cruellement défaut dans les documents budgétaires.

La création du programme budgétaire « Lutte contre l’évasion fiscale » permettrait également aux services concernés de voir leurs budgets sanctuarisé et négocié indépendamment du reste des services du ministère des finances. Avec un budget propre, le législateur et le gouvernement devrait justifier politiquement toute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 1 million d'euros sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" et 1 million d'euros sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 01 " Fiscalité des grandes entreprises"

- crée un nouveau programme "Lutte contre l'évasion fiscale", abondé à hauteur de 2 millions d'euros

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