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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC368C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 400 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 400 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les repas au restaurant universitaire à 1 euro pour tous les étudiants.
Le rôle des CROUS a été crucial pendant la crise sanitaire face au refus du Gouvernement d’allouer une allocation d’autonomie ou d’ouvrir le RSA aux moins de 18 ans. Emmanuel Macron a annoncé très tardivement, le 21 janvier 2021 l’extension des repas à 1 euro à tous les étudiants (boursiers ou non) deux fois par jour… Cette mesure a été supprimée dès la rentrée universitaire 2021 et réservée aux boursiers. Pourtant, les étudiants subissent toujours la précarité de plein fouet.
Par exemple, une étude réalisée par l’association Co’p1 en mars 2022 révèle que 56 % des étudiants qui fréquentent l’association ne mangent pas à leur faim de manière générale. Par ailleurs, 43 % des sondées ont été contraintes de choisir entre l’achat de nourriture et de protections périodiques.
Devant l’évidence, nous proposons que les CROUS continuent à proposer des repas à 1 € deux fois par jour et que les tous étudiants puissent au moins manger à leur faim.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 172 à hauteur de 400 millions en autorisations d’engagement et 400 millions en crédits de paiement, vers l’action 2 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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