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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS41 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par le 2° du présent article, les auteurs de la présente proposition souhaite supprimer du document de cadrage la possibilité, pour le Premier Ministre, d’y prévoir des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.
Pourtant, certaines évolutions de règles seraient difficilement envisageables si elles reposaient uniquement sur la volonté des partenaire sociaux.
Au contraire, les objectifs d’évolution de règles sont essentiels pour favoriser le retour à l’emploi et la qualité de l’emploi.
Par exemple, si des objectifs d’évolution de règles n’étaient pas prévus dans le document de cadrage, il aurait été impossible de mettre en œuvre le dispositif de bonus-malus qui produit des effets positifs sur la réduction des contrats courts.
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