Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS28 (Retiré)
Publié le 1er juin 2024 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 3
Après l’article L. 5422‑25 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑26 (nouveau). – Les recours contre l’ensemble des actes administratifs pris sur le fondement des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑25 sont jugés dans les meilleurs délais par la juridiction compétente. Les demandes formées à leur encontre fondées sur l’article L. 521‑1 du code de justice administrative sont réputées satisfaire à la condition d’urgence. »
Exposé sommaire :
Dans le sens d’une autonomie davantage accrue des partenaires sociaux, le groupe écologiste NUPES soutient qu’il puisse être fait droit dans les meilleurs délais à leurs recours juridictionnels face à un Gouvernement qui méconnaitrait la légalité du cadre de la négociation collective portant sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi. C’est une façon pour nous d’insister sur l’importance que l’État de droit doit primer en la matière, et que le Gouvernement ne doit pas compter et s’appuyer sur une inertie née de délais contentieux habituels a posteriori.
Aussi nous proposons de soutenir une action résolue du juge compétent, a priori le juge administratif et en particulier le Conseil d’État, et le cas échéant la Cour de justice de l’Union européenne saisie par voie préjudicielle, pour que les recours contre les mesures de régulation des conventions chômage soient traités avec la plus grande célérité. Notre amendement propose notamment que pour les demandes de référé afin de suspendre les effets d’un tel acte administratif illégal, le juge administratif présume l’urgence à le suspendre, autre condition requise par le droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.