Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS53 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport relatif au déplafonnement du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 du code du travail pour les travailleurs de 50 ans révolus et plus.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à demander un rapport relatif au déplafonnement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs de 50 ans révolus et plus. Créé en 2014, ce dispositif permet aux bénéficiaires de disposer chaque année de 500 € supplémentaires dans les droits à formation, avec un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les actifs les moins qualifiés).
En supprimant ce plafond pour les travailleurs seniors, cet amendement vise à leur offrir une plus grande capacité de financement pour leurs formations, notamment en cas de reconversion professionnelle. Cette mesure est en adéquation avec le but de la proposition de loi de soutenir l’emploi des seniors en leur donnant les moyens d’adapter leurs compétences et de se repositionner plus facilement sur le marché du travail. En augmentant leurs opportunités de formation, nous contribuons à lutter contre les discriminations liées à l’âge et à favoriser une meilleure intégration professionnelle des travailleurs seniors.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.