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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS23 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : Mme Valentin, Mme Petex, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
I. – L’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le salarié atteint l’âge de cinquante-cinq ans, un entretien professionnel de fin de carrière a lieu obligatoirement tous les deux ans. Cet entretien permet de faire le bilan de l’expérience professionnelle du collaborateur au sein de l’entreprise afin d’établir une transition entre sa vie professionnelle et son départ à la retraite. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La question de l’emploi des seniors est un enjeu majeur pour notre pays. Avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie, il est essentiel de mettre en place des mesures pour permettre aux travailleurs seniors de rester actifs sur le marché du travail. L’entretien professionnel de fin de carrière est être un outil efficace pour accompagner les seniors dans cette transition.
Rendre cet entretien professionnel de fin de carrière obligatoire tous les deux ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans, c’est s’assurer que tous les travailleurs séniors bénéficient d’un accompagnement personnalisé qui permet de réfléchir à leur avenir professionnel, identifier leurs besoins en formation ou en reconversion, et mettre en place un plan d’action pour assurer une transition professionnelle réussie. Cela permettrait non seulement de prévenir les risques de chômage ou de précarité chez les seniors, mais aussi de valoriser leur expérience et leurs compétences au sein des entreprises.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
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