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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS22 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : Mme Valentin, Mme Petex, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés âgés de plus de soixante ans bénéficient également de la protection contre le licenciement mentionnée au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les salariés les plus âgés sont confrontés à des défis particuliers sur le marché du travail. Ils apparaissent plus vulnérables aux discriminations liées à l'âge. En effet, ils ont plus de difficultés à trouver un nouvel emploi en cas de perte de leur emploi actuel et peuvent être exposés à des conditions de travail difficiles. Le taux d’emploi des 55‑64 ans se situe à 56 %, et le taux de chômage augmente au fur et à mesure que les seniors prennent de l’âge.
En droit français, les « salariés protégés » bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. En effet, la rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail.
Accorder un statut de salarié protégé aux travailleurs de plus de soixante ans, c’est contribuer à renforcer leur sécurité au travail, en leur offrant une protection supplémentaire contre les licenciements abusifs ou les discriminations. Cela pourrait également encourager les employeurs à investir davantage le développement professionnel de leurs salariés plus âgés, en reconnaissant leur expérience et leurs compétences.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
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