Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS6 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2024 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 3
Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Garanties procédurales à la suite d’une décision concernant le demandeur d’emploi
« Art. L. 5426‑10. – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 peut contester toute décision individuelle la concernant prise par l’une des institutions mentionnées à l’article L. 5311‑2, notamment toute mesure à caractère de sanction et toute décision en rapport avec les allocations, les aides ainsi que toute autre prestation versées par l’opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, pour le compte de l’État ou celui des employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, soit devant le juge compétent, soit par la procédure de médiation mentionnée à l’article L. 213‑11 du code de justice administrative.
« Art. L. 5426‑11. – Le juge judiciaire est compétent pour les recours formulés contre les décisions individuelles mentionnées à l’article L. 5426‑10.
« Art. L. 5426‑12. – Les recours formulés contre les décisions individuelles mentionnées à l’article L. 5426‑10 sont suspensifs.
« Art. L. 5426‑13. – Les décisions individuelles prises en méconnaissance des articles L. 5426‑10 à L. 5426‑12 sont nulles et non avenues. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner des garanties procédurales lorsqu’un demandeur d’emploi subit une décision administrative le concernant.
Suite à différentes réformes, le demandeur d’emploi fait souvent face à un « monstre froid » administratif quand une décision administrative est prise à son encontre (radiation, sanction, changement de catégories, rattrapage d’indus, etc.) : il ne sait pas à qui s’adresser, dans quels délais, etc.
S’il arrive tout de même à formuler un recours, ce dernier n’est pas suspensif, ce qui peut entraîner parfois de graves conséquences économiques pour son ménage.
A l’opposé de cette maltraitance administrative institutionnalisée, nous proposons de garantir des droits procéduraux basiques au demandeur d’emploi : la possibilité d’aller devant le juge et le médiateur en même temps, le caractère suspensif du recours, et la nullité des décisions ne respectant pas ses garanties.
Ces garanties seraient de nature à favoriser un meilleur traitement administratif des demandeurs d’emploi, à réduire ainsi leur anxiété administrative, à améliorer leur insertion professionnelle et sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.