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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS46 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑23. – Dans les entreprises d’au moins trois-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
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