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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS15 (Tombe)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 3
I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de limiter à 10% la part des recettes de l'Unédic pouvant être utilisées pour financer le service public de l'emploi.
Depuis 2018, le gouvernement gouverne l'assurance chômage par décret. Les réformes qu'il a imposé pousse l'Unédic à dégager des excédents qui sont alternativement ponctionnés par le Gouvernement pour réduire le déficit ou financer le service public de l'emploi.
En effet, ce sont aujourd'hui 10% des recettes de l'Unédic qui doivent être transférés à France Travail. Le service public de l'emploi a ainsi bénéficié de 3,9 milliards d'euros de cette manière en 2022.
Pourtant, un organisme assurant une charge de service public devrait être financé par l'impôt et non par les cotisations d'assurance chômage. Ces fonds devraient uniquement être destinés au financement de la protection contre le risque de chômage des travailleurs, en emploi ou non, c'est-à-dire au versement de leurs allocations chômage.
L'affectation de ces recettes au service public de l'emploi ne se justifie d'aucune façon car :
1) L’assurance-chômage est d’abord un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi par la constitution d’une épargne de précaution collective.
2) La croissance des excédents de l’Unédic est le fruit des rabots successifs sur les droits de l’assurance chômage : prélever ces fonds, c’est littéralement taxer les chômeurs qui n'ont pu bénéficier de leurs droits.
3) Même du point de vue du Gouvernement, qui voit l'assurance-chômage au service de la politique de l’emploi, cette ponction s'avère injustifiée car il est dans l'incapacité d'apprécier les effets de France Travail en termes de création d’emplois.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de limiter à 10% la part des recettes de l'Unédic pouvant être transférées au service public de l'emploi.
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