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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS43 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une durée limitée qui tient »
les mots :
« des durées limitées qui tiennent ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette durée peut »
les mots :
« Ces durées peuvent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver le pluriel employé dans l’actuelle rédaction de l’article L. 5422‑2 du code du travail, dont l’article 1er de la proposition de loi propose de conserver une partie du dispositif, afin d’éviter toute ambiguïté quant au fait qu’une même personne ne pourrait pas percevoir d’allocation chômage plus d’une fois dans sa vie.
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