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À l’alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 225‑103‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À l’article L. 22‑10‑38, les mots : "visioconférence ou par des moyens" sont remplacés par les mots : "un moyen".» Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de pays tiers à » les mots : « d’un État non partie à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « cette délégation » les mots « la délégation prévue au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « griffe ou autre signe distinctif » les mots : « ou signe distinctif ou ladite griffe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les conditions d’application sont » les mots : « dans des conditions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : « Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10 : 1° Supprimer les mots : « , exclusif ou non, » ; 2° Après le mot : « générale » insérer les mots : « ou spéciale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés » les mots : « peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée ». II. - En conséquence, procéder à la même subst...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa, les mots : « ou par une offre mentionnée au II de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article L. 411‑2 du code monétaire et financier, auquel fait référence l’article L. 22‑10‑52 du code de commerce modifié par l’article 1<...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. » II. – En conséquence...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de simplification légistique : l’abrogation du II de l’article L. 225‑107 du code de commerce est suffisante et le maintien de la mention « I. - » sécurise diverses coordinations.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable » les mots : « l’article 13 de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, signée à Budapest le 22 juin 2001 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer, s'agissant d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Caractériser le titre transférable comme titre électronique ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans les conditions d’une » les mots : « selon une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.