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À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » les mots : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase, après le mot : « déterminable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , renouvelable tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 1^er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales. Le ...

À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « nominative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des moyens de visioconférence ou » les mots : « un moyen ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispos...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement d'appel Plus courantes sur les marchés américains que sur les marchés européens, les actions de préférence permettent de lever des capitaux sans diluer le contrôle de l'entreprise, ou d'offrir des dividendes fixes aux investisseurs. L'intérêt d'un tel outil de financement pour les P...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein de l’autorité des marchés financiers, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à étudier l’opportunité de la créatio...

Substituer au nombre : « 500 », le nombre, « 300 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article 2 de la proposition de loi contribue à une augmentation du risque financier des FCP : des investissements plus importants sont synonymes de pertes potentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché, directement corrélées à la confian...

À l’alinéa 18, supprimer le mot : « aussi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d'avoir un accès direct ou de » les mots : « à agir directement sur celui-ci ou à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer la référence : « L. 225‑112, ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces actions de préférence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , à l’égard de la société, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « indiquent conformément à l’article R. 172‑3 de ce même code avoir » le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant par ailleurs une référence non opportune à une disposition réglementaire codifiée.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « correspondre à » le mot : « être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurité de la connexion et la formation des cadres d...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1^er bis de la loi n˚68 678 du 26 juillet 1968. Exposé sommaire : Amendement d'appel En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Cet article expose l'épargne des Français. Le présent amendement propose sa suppression.